Les démarches pour l'urbanisme

Mes démarches : 

• Saisine par Voie Electronique (SVE)
•  Quelles autorisations ?
  👉https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

• Déclaration préalable (DP) : je clique ci-dessous pour accéder au formulaire :
  👉https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
  
  
• Une déclaration préalable de travaux est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire :

-          Agrandissement : véranda, surélévation, extension…
-          Piscine
-          Modification de façades : changement des menuiseries, toiture…
-          Transformation d’un garage en pièce d’habitation
-          Ravalement de façade (en fonction du secteur)
-          Constructions nouvelles : abris de jardin, garage, abri ouvert, serre…
-          Création et modification des clôtures entre voisins et sur le domaine public
-          Changement de destination d’un bâtiment
-          Pose de panneaux photovoltaïques sur toiture
 

•  Permis de construire (PC) : pour accéder au formulaire :
  👉https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire). Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux (DP)
 

• Certificat d’urbanisme : pour accéder au formulaire :
  👉https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

•  Les autres autorisations : permis d’aménager, permis de démolir, autorisation de travaux au titre d’un établissement recevant du public :
  pour accéder aux formulaires :
  👉https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
  
  Avant tout commencement de travaux sur le domaine public (clôture, aménagement accès....), il est nécessaire d' obtenir une permission de voirie,arrêté de circulation  auprès des services techniques.
  (lien vers page Céline)
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• La taxe d’aménagement :

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature (piscine, véranda…). Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.
La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 2 parts :
Part communale ou intercommunale : taux à 4% (pour 2023)
Part départementale taux à 1,9%
A compter du 01/01/2023, la commune d’ODOS a décidé d’exonérer de taxe d’aménagement les abris de jardins.
 

•  Pour en savoir plus ? Contacter le Service Urbanisme de la commune d’ODOS :