Occupation du Domaine Public
Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation du Maire.
Attention, ces autorisations ne se substituent pas aux formalités d'urbanisme préalables (permis de construire, déclaration de travaux etc.). Pour cela, veuillez contacter le service urbanisme au préalable : urbanisme@ville-odos.fr
L’autorisation d’occupation du domaine public relève de 3 types d’autorisations selon vos besoins et l’impact de vos travaux sur le domaine public :
- La permission de voirie
- Le permis de stationnement
- L’arrêté de circulation
Pour déposer ma demande, il est nécessaire de télécharger le bon formulaire en fonction de l’autorisation souhaitée, accompagné d’un plan précis de l’emprise du chantier et de le renvoyer au moins 10 jours ouvrables avant le début de l'occupation sollicitée aux services techniques .
Toute demande de prolongation devra être formulée au moins 5 jours avant la fin de l'autorisation.
Tout dossier incomplet ne pourra être traité dans les délais.
Ma demande concerne :
Permis de stationnement·:
- une pose de bennes
- un dépôt de matériaux
- le positionnement de grues, d'engins de levage ou de véhicules spécifiques (type nacelle ou camion-grue) ;
- l'installation d'échafaudage et de palissades etc...
Arrêté de circulation :Une modification de circulation
Permission de voirie : Une fouille ou la modification du domaine public routier
Aides à la réhabilitation (assainissement)
Aides à la réhabilitation des systèmes d’assainissement autonome
Pourquoi réhabiliter son installation d’Assainissement Non Collectif ?
Seule alternative pour le traitement des eaux usées dans les zones non desservies par les réseaux publics de collecte, l’Assainissement Non Collectif ANC concerne en France 13 millions d’habitants. Le parc des 5 millions d’installations est en cours de rénovation depuis l’apparition des SPANC en 2005. Il en est de même sur notre territoire où, sur les 6500 installations d’ANC existantes, près de 40% ne sont pas conformes, voire présentent des risques pour la santé, la salubrité et l’environnement.
Réhabiliter son installation d’ANC, c’est :
✓ Lutter contre la pollution des milieux et protéger les nappes et les cours d’eau,
✓ Vivre dans un environnement exempt de nuisances de type écoulements et rejets malodorants,
✓ Me mettre en conformité avant toutes transactions notariales.
Qui contacter ?
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la CATLP par :
05 62 44 47 92 ou spanc@agglo-tlp.fr
Comment en bénéficier ?
-> Vous êtes propriétaire-occupant d’un bien situé sur l’une des 32 communes* du SPANC de la CATLP
Si dans le dernier rapport de contrôle de votre ANC, il est indiqué que le rejet est non conforme :
1. AVANT DE LANCER LES TRAVAUX :
- je contacte DES PROFESSIONNELS QUALIFIES pour établir une étude hydropédologique et des devis correspondants aux travaux nécessaires pour une rénovation dans les normes de mon dispositif d’assainissement non collectif.
- Je me procure le FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE auprès de la Mairie ou de la CATLP,
- et j’ENVOIE UN DOSSIER COMPLET DE DEMANDE D’AIDE A LA REHABILITATION DE L’ANC : par mail à eaux.contact@agglo-tlp.fr ou par courrier à :
Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées SPANC–Aides ANC 6 Zone Tertiaire Pyrène Aéro Pôle Téléport 1, CS 51331 6 65000 TARBES Cedex 9
Sous réserve de recevabilité :
2. JE REÇOIS LA REPONSE DE LA CATLP M’AUTORISANT A DEBUTER LES TRAVAUX par courriel ou courrier, avec signature d’une convention de mandatement
3. LES TRAVAUX PEUVENT COMMENCER : Vous disposez d’un délai de 9 mois pour les réaliser.
4. JE DEMANDE LE VERSEMENT DE L’AIDE DE LA CA TLP : dès que le SPANC a effectué le contrôle de mon installation réhabilitée (avis de conformité)